ART. 40	N°II-1407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1407
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 40
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale