ART. 38	N°II-1416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1416
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	120 000 000	0	
Protection maladie	0	120 000 000	
TOTAUX	120 000 000	120 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 120 000 000 euros de l’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie » vers l’action 16 « Veille et sécurité sanitaire » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soin ».
Selon un rapport du Sénat publié en juin 2019, entre 10 et 25 % des produits agricoles et alimentaires importés en France ne respecteraient pas « les normes minimales » environnementales et sanitaires « imposées aux producteurs français ».
Concrètement « les taux de contrôle physique » des marchandises sont « très faibles », entre 3 et 7 %.
« En plus de mettre en péril la sécurité sanitaire » des consommateurs, ce phénomène exerce « une concurrence déloyale envers nos producteurs ».
Cette situation n’est pas acceptable, il convient de la corriger dans les plus brefs délais.