ART. 38	N°II-1427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1427
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	25 000 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	25 000 000	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever de 25 M€, en AE et CP, les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », afin d’accorder une hausse de crédits au Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA).
Le FDVA finançait la formation des bénévoles. Depuis la loi pour « la confiance dans la vie politique » et la suppression de la réserve parlementaire, le FDVA s’est élargi pour soutenir également le fonctionnement  et les projets innovants des associations pour un budget de 25 millions d’euros, le soutien à la formation des bénévoles s’élevant à 8 millions d’euros.
Toutefois, la suppression de la réserve parlementaire d’un montant de 52 millions d’euros en 2017 a conduit à une diminution des subventions aux associations car le FDVA n’a été abondé que de 25 millions d’euros, soit un écart annuel d’un montant de 27 millions d’euros.
Le Gouvernement a mis en place un certain nombre de dispositifs pertinents pour les associations : augmentation des crédits consacrés au service civique, réductions des cotisations patronales ... toutefois il est important de soutenir les petites associations qui font le plus souvent office de grands perdants en raison de la suppression de la réserve parlementaire. Elles sont un maillon essentiel à la cohésion sociale dans nos communes rurales.
La répartition des subventions, en raison de cette baisse de la subvention globale annuelle, ne permet pas aux départements d’octroyer des subventions suffisantes aux différentes associations et notamment de soutenir dans le temps les plus petites. Dans l’Oise par exemple, le FDVA est d’un montant de 242 091 euros pour traiter 327 demandes de subvention, c’est totalement insuffisant. 
Cet amendement propose d’augmenter les crédits de l’action 01 « développement de la vie associative » du programme 163 par un prélèvement dans l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » du programme 350 « jeux olympiques et paralympiques 2024 ».