ART. 79	N°II-1431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1431
présenté par
Mme Valentin, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Tabarot et M. Breton
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ARTICLE 79
Mission « Travail et emploi »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’article 79 afin de maintenir l’exonération totale de l’aide à domicile pour les personnes âgées de plus de 70 ans.
En effet, cet article envisage de supprimer l’exonération totale des cotisations sociales dont bénéficient actuellement les personnes de plus de 70 ans qui ont recours à l’aide à domicile. Une telle mesure s’ajoute à une série de mesures qui fragilisent encore davantage le pouvoir d’achat des retraités, telles que la hausse de la contribution sociale généralisée ou la désindexation du montant des pensions de retraites par rapport à l’inflation.
La suppression de cette exonération aurait également des effets particulièrement délétères sur les professionnels de l’accompagnement à domicile et susceptible d’encourager le développement du travail illégal dans ce domaine d’activité.
Aussi, le défi du vieillissement nécessite de mener une politique réellement ambitieuse de prise en charge de la dépendance et du grand âge, à laquelle l’article 79 ne contribue nullement.
En cohérence avec l’engagement du Premier ministre de retirer la mesure du projet de loi, en date du 24 septembre dernier, cet amendement propose la suppression de l’article 79.