ART. 40	N°II-1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1438
présenté par
M. Jolivet et Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 40
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	35 000 000	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	0	0	
Désendettement de l’État	0	0	
Soutien aux communautés de communes devenues autorités organisatrices(ligne nouvelle)	35 000 000	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de transférer de l’action 01 du programme 751 la somme de trente-cinq millions d’euros pour soutenir les communautés de communes devenues autorités organisatrices de la compétence transport dans le cadre de la Loi d’orientation des mobilités (LOM).
La somme de 61,59 millions d’euros allouée à l’investissement de nouveaux radars de contrôle routier, dont les radars « tourelles », paraît disproportionnée. Ce présent amendement vise à rééquilibrer les investissements, en réaffectant les moyens aux communautés de communes qui ont besoin d’être accompagnées dans leur volonté de rendre le transport accessible à tous et partout notamment dans les territoires ruraux où l’offre de transport est limitée.