ART. 38	N°II-1444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1444
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	1 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 euros du programme 147. Politique de la ville, action 03. stratégie, ressource et évaluation vers le programme 112. Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, action 12. FNDAT section générale
L’amendement est symbolique.
Si le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNDAT) aide les territoires à se réorganiser, il ne faut pas que cette aide renouvelle les erreurs d’aménagement du territoire avec la culture de la périphérie et l’urbanisation constante des terres agricoles fertiles.
Entre 1960 et 2010, « l’urbanisation de la France a fait disparaître 2,5 millions d’hectares de terres agricoles fertiles ». Depuis, la perte de terres arables ne s’est pas arrêtée. Entre « 2006 et 2015, [ce sont] 590.000 hectares de terres agricoles et d’espaces naturels » qui ont été perdus (cf. l’Observatoire national de la Biodiversité). Si en 2006, la France comprenait « 4,6 millions d’hectares artificialisés » soit « 744 m²/habitant », en 2015 on dénombre « 5,2 millions d’hectares », soit « 800 m²/habitant ».
Cette bétonisation de la France porte préjudice à l’agriculture et à notre écosystème. Il est donc important que la France réfléchisse à des solutions. Car, le rythme d’émiettement des terres « est très supérieur à celui de la démographie française : depuis 1981, la surface totale des terres artificialisées a augmenté de 70 %, alors que la population métropolitaine a crû de 19 % seulement ».