ART. 38	N°II-1445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1445
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 euros du programme 147 « politique de la ville », action 03. « stratégie, ressource et évaluation » vers le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », action 02 « soutien à l’accession à la propriété ».
Le transfert est symbolique.
La réforme du dispositif PINEL a pour conséquence de pénaliser certaines zones moins tendues, comme les zones B2. Pourtant, certaines villes, comme Béziers, ont un réel besoin de ce dispositif.
Au moment de la réforme du dispositif PINEL, le Gouvernement s’était engagé à proposer des solutions aux villes qui avaient un besoin accru de ce dispositif. Il avait ainsi été envisagé de faire passer des villes de B2 à B1 ou de créer un statut dérogatoire pour certaines villes. Rien ne semble avoir été fait mais les besoins demeurent.
C’est la raison pour laquelle il convient d’augmenter encore davantage cette enveloppe.