ART. 38	N°II-1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1446
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 euros du programme 147 « politique de la ville », action 03. « stratégie, ressource et évaluation » vers le programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté ».
Le transfert est symbolique.
Chaque année, des places d’accueil pour les personnes sans domicile font défaut ou certaines restent vacantes à cause de l’insécurité qui y règne.
Cette situation n’est pas tolérable. Le nombre de personnes sans-abri morts dans la rue a augmenté en 2018. Ces personnes ont une espérance de vie largement inférieure à la majorité des Français. Une personne vivant dans la rue mourra en moyenne à 48 ans, quand la plupart des Français peuvent espérer vivre jusqu’à 82 ans.
Au sein de cette action, il faut aussi mener une réflexion sur les conséquences de la hausse des flux migratoires (mentionnés au sein de l’action 12) pour mettre en place une immigration maîtrisée qui permette un l’accueil décent et digne des personnes en difficulté.