APRÈS ART. 48	N°II-1451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1451
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter A du code général des impôts, le taux :
« 60 % »
est remplacé par le taux :
« 300 % ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales en zone tendues qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les taxes secondaires d’une proportion allant de 5 % à 300 % (et non plus à 60 % comme la loi le leur permet actuellement). Le nombre de résidences secondaires en zones tendues ne cesse d’augmenter et d’accroître les tensions déjà vives sur ces marchés du logement. La situation est particulièrement caricaturale à Paris qui compte 120 000 résidences secondaires, un chiffre en augmentation massive depuis plusieurs années. La surtaxe de taxe d’habitation permise par l’article 1407 ter  du Code Général des Impôts sur les résidences secondaires en zone tendue n’est pas élevée pour être efficace. En relevant le plafond à 300 % cette surtaxe deviendra réellement dissuasive et conduira de nombreux propriétaires à mettre leurs logements sur le marché, à la vente et à la location. Des dizaines de milliers de logements seront ainsi rendus disponibles. Cela permettra à des dizaines de milliers d’habitants de mieux se loger.