ART. 38	N°II-1455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1455
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	1	0	
Gendarmerie nationale	0	1	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel fait suite aux déclarations du Premier ministre quant à la création d’une loi de programmation de la sécurité intérieure, annoncée pour l’été 2019.
Il est nécessaire de mettre en place une telle loi afin d’offrir de la visibilité aux futurs investissements indispensables ainsi qu’aux réorganisations nécessaires.
Les forces de sécurité intérieure manquent aujourd’hui d’une vision stratégique à long terme qui permettrait de fixer des priorités et de mieux responsabiliser les gestionnaires.
Véritable feuille de route, grâce à son volet de programmation budgétaire, une telle loi de programmation pourrait fixer des objectifs et définir des indicateurs, notamment pour favoriser le rééquilibrage de la structure de dépense.
Elle permettrait de « sincériser » les budgets ; de repositionner les différents corps de fonctionnaires et les militaires sur des missions cohérentes. Elle offrirait une politique cohérente et une réponse adéquate aux problématiques actuelles, telles que la rénovation des locaux de travail et de logements, le renouvellement du parc automobile, la résorption du flux annuel d’heures supplémentaires.
De l’action 1 « Ordre et sécurités public » du programme 152 « Gendarmerie Nationale » vers l’ Action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police Nationale »