ART. 38	N°II-1456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1456
présenté par
M. Gérard et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	1 100 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	1 100 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	1 100 000	1 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
et amendement vise à sanctuariser le budget alloué à la formation de la police nationale par rapport à celui de 2019.
Compte tenu des besoins croissants en matière de formation initiale et continue des agents de police, notamment en matière d’accueil et de prise en charge des victimes de violences conjugales ou de crimes de haine, il apparaît indispensable de maintenir l’effort financier alloué à la formation des forces de l’ordre, d’autant que les effectifs d’élèves gardiens de la paix à former sont en hausse de près de 10 % ( plus de 3900 élèves gardiens de la paix contre 3452 incorporés en 2019).
Aussi, les économies dégagées dans les efforts de rationalisation de la formation initiale qui s’articule désormais autour de 8 mois en école (contre 12 mois actuellement) doivent être fléchées vers le renforcement de la formation continue.
 Enfin, le plan de mesures d’urgence contre la haine anti-LGBT présenté par Marlène Schiappa, secrétaire d’État en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, prévoit la mise en place de référent accueil luttant contre la haine antiLGBT qui ont été progressivement désignés dans tous les commissariats de police au cours de l’année 2019. Au-delà des séances de sensibilisation organisées sur la base du volontariat par la DILCRAH, ces référents doivent bénéficier de formations dédiées à l’accueil des victimes d’actes de haine qu’il convient de piloter et de financer pour consacrer leur rôle de fonction support dans les commissariats de police.
C’est pourquoi, cet amendement :
·  augmente le montant des crédits de l’action 6 du programme 176 Police nationale  de 1 100 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
·  diminue à due concurrence le montant des crédits de l’action 3 du programme 207 Sécurité et éducation routière (dont le budget prévisionnel est en hausse).