APRÈS ART. 78	N°II-1457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1457
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Gosselin, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Rolland, M. Viry, M. Abad, M. Sermier, M. Viala, Mme Corneloup, M. Reiss et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 31 août 2020, sur la pertinence de retirer les dépenses exceptionnelles de fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours du périmètre des dépenses courantes plafonnées à 1,2 % d’augmentation par an pour les collectivités territoriales, en particulier les conseils départementaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a prévu que les collectivités territoriales et les EPCI seraient désormais soumis à un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, et devraient limiter l’augmentation de leurs dépenses en valeur et à périmètre constant à 1,2 % par an.
Les dépenses liées au fonctionnement des SDIS ont considérablement augmenté ces dernières années, principalement dans les territoires en raison d’une carence d’ambulanciers privés et de l’augmentation du nombre d’interventions de secours aux personnes. Elles sont financées par les Conseils Départementaux alors qu’elles relèvent de la solidarité nationale. Il convient donc d’évaluer la possible exclusion de ces dépenses du périmètre d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des Conseils Départementaux.