ART. 38	N°II-1459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1459
présenté par
M. Pradié, M. Rolland, M. Parigi, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Le Grip, M. Masson, M. Savignat, M. Dassault, Mme Beauvais, M. Ramadier, M. Saddier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme Brenier, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Lurton, M. Bazin, Mme Boyer, M. Quentin, M. Reda, M. Viala, M. Breton et M. de Ganay
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	64 444 696	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	64 444 696	
TOTAUX	64 444 696	64 444 696	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture renforce les dispositifs législatifs pour mieux accompagner les victimes de violences conjugales dès le début de la procédure.
Il est impératif de mettre en place des actions visant à améliorer l’accueil des victimes et du public dans les services de police en augmentant les référents d’accueil spécialisés dans le domaine des violences conjugales. En effet, le premier contact avec un agent de police est très important dans la démarche de la victime.
Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 2 « Sécurité et paix publiques », du programme 176, « Police Nationale » de 64 444 696 Euros destinés à augmenter les référents d’accueil dans les commissariats de police spécifiques dans le domaine des violences conjugales. Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile ».