ART. 38	N°II-1478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1478
présenté par
Mme Sanquer, Mme Sage, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Serva, M. Brotherson et M. Kamardine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	6 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	6 000 000	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire le programme “Cadres avenir” en Polynésie française.
Le programme “Cadres avenir” existe en Nouvelle-Calédonie et permet l’accompagnement de cadres moyens et supérieurs dans leur formation. Depuis la rentrée 2018, ce dispositif a été étendu à Mayotte. 
Ce programme, qui est un succès en Nouvelle-Calédonie, permettrait à la Polynésie française de mieux former ses cadres moyens et supérieurs indispensables au développement économique du territoire. 
L’objet de cet amendement vise à attribuer 6 millions d’euros à l’action 02 “Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle” du programme 138 “Emploi outre-mer” au détriment de l’action 08 “Fonds exceptionnel d’investissement” du programme 123 “Conditions de vie outre-mer”. 
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. 
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au fonds exceptionnel d’investissement mais bien de faire bénéficier la Polynésie française du programme “Cadres avenir”.