APRÈS ART. 78	N°II-1480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1480
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Le Gouvernement remet, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et l’opportunité sociale d’intégrer l’aide médicale d’État et ses bénéficiaires dans le régime général de sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Aide Médicale d’État (AME) fait l’objet chaque année d’intenses débats. L’AME est systématiquement attaquée par ses détracteurs alors qu’il s’agit d’un mécanisme d’aide pour des personnes en situation de précarité très grave ayant entrepris une procédure de régularisation en France. L’AME vise à éviter les crises sanitaires dans notre pays et à apporter les soins primaires à toute personne sans distinction aucune.
Le groupe socialistes et apparentés propose avec cet amendement que le Gouvernement évalue cette année l’opportunité d’intégrer l’AME dans le régime général de sécurité sociale afin d’assurer la pérennité de cette aide et d’affirmer nos valeurs humanistes et de fraternité. 
Nous voulons rappeler avec cet amendement que nous sommes opposés à l’instauration d’un délai de carence avant l’accès aux soins pour les demandeurs d’asile ainsi que la restriction du panier de soins de l’AME.
Remettre en cause l’AME s’apparente, selon nous, à un renoncement éthique car nous abandonnerions l’inconditionnalité du soin. Ce serait également un renoncement en terme de santé publique car l’AME permet d’éviter la propagation de maladies et les épidémies. 
Enfin, nous souhaitons rappeler que l’AME ne représente que 0,4 % des dépenses de santé dans notre pays (900 millions d’€ d’AME sur 203,5 milliards d’€ de consommation de soins en 2018) et que ce chiffre est stable depuis plus de 10 ans, ce qui disqualifie l’argument du « tourisme médical ».
Tel est l’objet du présent amendement.