ART. 38	N°II-1488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1488
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	100 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros de l’action 18 “ Personnels transversaux et de soutien “ du programme 155 “ Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail “ vers l’action 02 “ Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail “ du programme 102 “ Accès et retour de l’emploi “.
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Aujourd’hui et en règle générale, le Code du travail considère que la qualification « travail de nuit » est une période de travail d’au moins neuf heures consécutives entre 21 h et 7 h.
Le 13 novembre 2019 prochain, un projet de loi visant à favoriser l’ouverture des commerces alimentaires après 21 heures en assouplissant les règles sur le travail de nuit va être présenté en Conseil des ministres.
En l’état actuel, le projet de loi impose la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche avec les syndicats, comprenant des contreparties en temps de repos pour les heures travaillées entre 21 heures et minuit, mais une compensation financière sera facultative.
En juin 2019, ma France comptait 27 millions d’emplois dont 13,5 % des emplois sont qualifiés de précaires (soit 3,7 millions de personnes ).
Une telle dynamique n’est pas souhaitable. Il convient en revanche d’allouer plus d’argent aux actions susceptibles de favoriser une insertion professionnelle durable comme c’est le cas de l’action 02.