ART. 38	N°II-1489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1489
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	110 000	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	110 000	
TOTAUX	110 000	110 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 110 000 euros de l’action 18 “ Personnels transversaux et de soutien “ du programme 155 “ Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail “ vers l’action 04 “ Lutte contre le travail illégal “ du programme 111 “Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail “.
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Alors que le travail illégal lié au détachement de salariés continue de se développer sur notre territoire l’action “ lutte contre le travail illégal “ ne bénéficie d’aucun financement.
Dès lors, la question des moyens que Gouvernement se donne pour lutter contre le travail illégal, lié trop souvent à une immigration illégale, reste entière.