ART. 38	N°II-1490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1490
présenté par
Mme Guion-Firmin
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	1 000 000	
Fonds de prévention et d’information sur les grossesses précoces(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer un million d’euros de l’action 4 « sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme  « Conditions de vie outre-mer » à la création d’un Fonds pour la prévention et l’information sur les grossesses précoces et la sexualité à destination des plus jeunes dans les territoires ultramarins.
Quelque 224.300 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été réalisées en France en 2018, dont 14.200 pour les quatre départements et régions d’outre-mer (DROM), et ce pour 758.000 naissances, selon une publication annuelle du service statistique des ministères sociaux. Ce chiffre, qui représente environ une IVG pour trois naissances, était en hausse de 3 % par rapport à l’année précédente (217.786 IVG en 2017 selon la dernière révision). 
En 2018, le taux global de recours à l’IVG (nombre d’avortements rapporté au nombre de femmes) s’élève à 15,4 IVG pour 1.000 femmes. D’une région à une autre, il peut varier du simple au double : de 10,9 IVG pour 1.000 femmes de 15 à 49 ans en Pays de la Loire à 22,0 pour 1.000 en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
En 2018, 55.800 IVG ont été réalisées hors d’une structure hospitalière (cabinet libéral, centres de santé ou de planification familiale), soit une IVG sur quatre. 
En France, une femme peut avorter jusqu’à la 12e semaine de grossesse. Selon une étude récente de la DREES*, une IVG sur vingt (5,3 %) a été réalisée en 2018 entre la 10e et la 12e semaine de grossesse, donnée qui peut traduire des « difficultés de parcours ou d’accès » à l’IVG, selon le document. 
Cette enquête indique que les taux de recours sont les plus élevés en outre-mer (35 IVG pour 1.000 femmes en Guyane et Guadeloupe), en Ile-de-France et dans le Sud-Est, où ils dépassent 17 IVG pour 1.000 femmes.
Les IVG pratiqués dans les quatre DOM « historiques » représentent donc 6,3 % du nombre total des IVG constatés en France, pour 2,8 % de la population nationale et 3,8 % des naissances françaises. Ces données ont vocation à être affinées, notamment en prenant compte les données du département de Mayotte ainsi que celles des trois COM relevant du droit social national (Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon).
Au regard de ces chiffres importants et des complications que la multiplication de ces interventions peut engendrer, il semble nécessaire de développer l’information sur la sexualité, les grossesses précoces et les risques liés à la systématisation des interruptions volontaires de grossesse dans les territoires d’outre-mer. Tel est l’objet de la création de ce fonds.