APRÈS ART. 76	N°II-1501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1501
présenté par
Mme Benin, M. Serville, M. Mathiasin, M. Kamardine, M. Nilor, Mme Sanquer et M. Serva
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique du logement dans les départements et les collectivités d’Outre-mer. 
Cette annexe présente notamment l’ensemble des moyens dédiés à la construction de logements neufs, à la réhabilitation de logements anciens, les aides à l’accès à la location ou à la propriété, et la lutte contre l’habitat indigne. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation du logement dans les départements et les régions d’Outre-mer concentre des difficultés plus importantes que dans l’Hexagone. En effet, ces territoires se caractérisent par un double phénomène de prévalence de l’habitat insalubre, avec près de 110 000 logements concernés sur un parc total de 900 000, soit 13 % (contre 2,5 % en Hexagone) ; ainsi que le développement de l’habitat illégal et spontané, en particulier en Guyane et à Mayotte. 
Afin de pallier ces difficultés graves et structurelles qui impactent la vie des populations ultramarines au quotidien, le Gouvernement a lancé en janvier 2019 la Conférence pour le Logement Outre-mer afin de dessiner les contours d’un nouveau Plan Logement pour la période 2019‑2022. Il convient évidemment de saluer cet engagement de l’État, notamment pour les aides à l’ingénierie et aux études, ainsi que la hausse des crédits consacrés à la rénovation du parc social et à la construction de logements neufs. 
Dans ce cadre, le ministère des Outre-mer investit dans le projet de loi de finances près de 215 000 000 € en autorisations d’engagement, et 190 000 000 € en crédits de paiement, pour améliorer la situation du logement dans les territoires ultramarins, en plus des engagements pris par le ministère du Logement dans le cadre de la mission « Cohésion des Territoires ». 
Toutefois, le projet de loi de finances tel que présenté actuellement ne permet pas d’avoir une lisibilité parfaite de ces crédits et des actions engagées dans ce champ politique, et cela malgré « l’orange budgétaire » de politique transversale consacrée aux Outre-mer.
En conséquence, cet amendement propose d’instituer annuellement un « jaune budgétaire » spécifiquement consacré à la politique du logement en Outre-mer, afin de donner davantage de transparence, de visibilité et de cohérence sur le long-terme pour les politiques publiques consacrées à ce sujet.