ART. 38	N°II-1502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1502
présenté par
Mme Benin, M. Serville, M. Mathiasin, M. Kamardine, M. Nilor, Mme Sanquer et M. Serva
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale