ART. 61	N°II-1509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1509
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 61
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet de mettre en œuvre les préconisations de la proposition 15 du rapport du Comité Action publique 2022 (CAP 2022) en confiant à la direction générale des finances publiques (DGFiP) le recouvrement des taxes actuellement prises en charge par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), à l’exception de celles relatives aux flux de marchandises. La réforme proposée transfère ainsi plus de la moitié des recettes actuellement encaissées par les douanes, pour un montant estimé de 36 milliards d’euros. Elle fait peser une menace sur l’emploi public (700 à 1000 agents des douanes sont aujourd’hui affectés au recouvrement des impôts concernés) et la qualité du recouvrement. Les auteurs de l’amendement y sont donc opposés.