APRÈS ART. 59	N°II-1518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1518
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième, troisième et quatrième alinéas du 1° , les taux : « 7 % », « 24 % » et « 30 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 8 % », « 25 % » et « 31 % » ;
2° Au second alinéa du 2° , le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
3° Au 3° , le taux : « 19 % » est remplacé par le taux « 20 % » ;
4° Au 5° bis, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 19 % ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de leur mouvement de grève nationale, les sapeurs-pompiers ont porté notamment la revendication légitime d’une revalorisation de la prime de feu à hauteur des autres métiers à risque, soit une hausse de 9 %. La charge budgétaire qui en résulterait pour les collectivités finançant les SDIS a été évaluée par l’Assemblée des départements de France à quelques 130 millions d’euros annuels. Si les départements ont fait la proposition du supprimer ou de moduler le taux de la surcotisation versée par l’employeur à la CNRACL au titre de l’intégration de la prime de feu dans le calcul des pensions, cette surcotisation employeurs au taux de 3,6 % représente un montant de 40 millions d’euros. Nous proposons dans le cadre du présent amendement que le financement des 90 millions d’euros restants soient assurés par une rehaussement des taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) couvrant les risques d’incendie.