ART. 54	N°II-1521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1521
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere et Mme Do
------------
ARTICLE 54
À l’alinéa 3, après le mot :
« quantité »,
insérer les mots :
« , la valeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 54 du PLF entend renforcer la lutte contre la fraude à la TVA sur les ventes de biens réalisées par l’intermédiaire de plateformes numériques. Pour cela, l’article impose aux exploitants d’entrepôts de tracer leurs flux logistiques et de tenir à la disposition de l’administration des informations relatives à la nature, à la provenance, à la destination et à la quantité des biens importés.
 Pour accroître la coopération administrative, il apparaît nécessaire d’ajouter à cette liste d’informations la valeur des biens importés. Cet ajout poursuit deux objectifs :
 -  Concourir à une meilleure traçabilité et visibilité des biens importés ;
 -  Dissuader le phénomène de sous-évaluation des biens qui est une pratique courante et qui participe à la fraude à la TVA. Ce phénomène concerne moins les grandes entreprises et les sites de vente majeurs que la multitude de vendeurs en ligne et les sites étrangers.