ART. 72	N°II-1526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1526
présenté par
M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, Mme Guion-Firmin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Poudroux, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy et M. Viala
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ARTICLE 72
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 861‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots :
« à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« déterminant les adaptations et les différentiations nécessaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient par cet amendement de rendre pérenne la nouvelle aide à l’accession logement Outre-Mer et de permettre une mise en œuvre et une opérationnalité effective dés début 2020, conformément aux conclusions de la Conférence Logement Outre-Mer. L’arrêt de l’allocation logement accession en 2018 a en effet entrainé une déstabilisation de toute la filière, les opérateurs comme les entreprises artisanales du bâtiment, et il est absolument nécessaire d’assurer une relance et la résolution des difficultés des familles concernées au plus tôt.
Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, il est proposé d’insérer le texte rédigé par le Gouvernement dans le Code de la Construction en complétant l’article L861‑6 CCH, afin de ne pas risquer une contradiction avec l’alinéa précédent de l’article L861‑6 et ainsi clarifier la nouvelle disposition législative proposée par le Gouvernement. Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, un amendement de cohérence viendra insérer le texte proposé par le Gouvernement dans le Code de la Construction en complétant l’article L862‑3 du Code de la construction et de l’habitat concernant les collectivités d’outre-mer.
Il s’agit aussi d’intégrer au Code de la Construction la possibilité par décret de déterminer les adaptations et les différenciations nécessaires à l’application du Titre VIII du CCH « aides personnelles au logement » - tout en précisant qu’il s’agit d’une reprise de l’ancien article L755‑21 du Code de la sécurité sociale qui a été abrogé par l’ordonnance N° 2019‑770 du 17 juillet 2019 et non reproduit dans le Code de la construction. L’objectif est de sécuriser la base légale du décret prévu par le Gouvernement.