APRÈS ART. 63	N°II-1531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1531
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Après le 5 de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :
« 5 bis. – Si au sein des entreprises ou organismes mentionnés à la quatrième phrase du 1 du présent article, l’écart de rémunération, fixe ou variable et quelle qu’en soit la nature, entre deux salariés ou entre un salarié et le dirigeant de la société excède un rapport de un à vingt, alors les taux de la taxe mentionnée à la première phrase du même 1 sont doublés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’encourager les entreprises à encadrer les écarts de rémunérations au sein d’une même entreprise, dans un rapport de 1 à 20 en prenant en compte l’ensemble des rémunérations issues de l’activité de l’entreprise. Si cet écart n’était pas respecté, alors la taxe sur les salaires acquittée par cette entreprise serait doublée.
En 2018, 8 milliardaires français détiennent autant que 30 % de leurs concitoyens. Les 10 % les plus riches possèdent plus de la moitié des richesses nationales quand les 50 % les plus pauvres n’en détiennent que 5 %. Cet écart est largement alimenté par les inégalités de rémunération, en hausse également. Ainsi en 2018, la France est le pays au monde où les entreprises cotées en bourse reversent la plu  grande part de leurs bénéfices en dividendes aux actionnaires et en 2016, les patrons du CAC 40 gagnent en moyenne 257 fois le SMIC, et 119 fois le salaire moyen au sein de leur entreprise quand en 2009, cet écart était de 97.
La politique mise en oeuvre par le Gouvernement ne fait qu’aggraver ces inégalités : allègement des prélèvements sur les grandes entreprises et les contribuables les plus fortunés, renoncement à une politique efficace de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, diminution du financement des services public au détriment des plus pauvres… La responsabilité du Gouvernement dans l’accroissement des inégalités de richesses est sans équivoque, comme l’illustre une fois de plus ce PLF 2020. Nous demandons donc la mise en place d’une majoration de 100 % sur la taxe sur les hauts salaires, au delà d’un écart de 1 à 20 entre les niveaux de rémunération au sein d’une même entreprise.