ART. 51	N°II-1538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1538
présenté par
M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 51
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 :
« À compter du 1er janvier 2021, tout... (le reste sans changement) ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli.
Il vise à reporter d’un an les effets de cette taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage. Ce délai permettra aux entreprises des secteurs concernés de trouver un accord avec les partenaires sociaux afin de faire évoluer les modèles contractuels.