APRÈS ART. 48	N°II-1543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1543
présenté par
M. Orphelin, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher et M. Pupponi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Après le IV bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :
« IV ter. – La réduction d’impôt mentionnée au I s’applique exclusivement aux logements construits sur des zones urbaines dites « zones U » délimitées par les plans locaux d’urbanisme.
« Cette exclusion s’applique à partir du 1er janvier 2021. Les modalités d’application de cette exclusion sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure de l’éligibilité au dispositif Pinel les constructions sur des zones non urbanisées. Il propose de limiter les réduction d’impôt du dispositif Pinel aux zones urbaines dites « zones U » dans le plan local d’urbanisme. Afin de lutter contre l’artificialisation des sols, un ajustement des outils fiscaux pour orienter les investissements immobiliers vers les parcelles identifiées dans le plan local d’urbanisme comme étant déjà urbanisées permettrait de favoriser la densification plutôt que l’étalement urbain.