APRÈS ART. 72	N°II-1566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1566
présenté par
M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 72, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale