ART. 51	N°II-1583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1583
présenté par
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 51
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus par les très petites entreprises des collectivités de Martinique, Guadeloupe et Guyane. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La surreprésentation des très petites entreprises (près de 90 %) caractérise le tissu économique insulaire des Antilles et de la Guyane. Ce chiffre révèle l’ensemble des contraintes qui pèsent sur leur survie et plus généralement sur l’emploi. Et pour cause, pour de nombreux concitoyens, de façon quasi systématique, la création de leur entreprise est une réponse à la raréfaction de l’emploi salarié et correspond à une demande sociale en termes de sortie du chômage. Pour preuve, quand le chômage s’établit dans l’hexagone à 8.4 %, il culmine à 18 % en moyenne en Martinique (données actualisées de l’Insee 2017).
Bien que vulnérables à leur propre environnement, ces entités sont souvent les principales pourvoyeuses d’emplois. Or, elles sont les parents pauvres du système économique. Souvent oubliées, quelquefois inclassables dans les volants de réformes successives, elles ont comme seule issue leur disparition, faute d’aides et d’accompagnement adaptés. En effet, 30 % d’entre elles ne passent pas le cap des 3 ans. Pour les 70 % qui ont des chances de survie, il convient d’être attentifs à leurs besoins et attentes. Car, elles sont déjà soumises à des difficultés récurrentes de recrutement, de trésorerie, d’approvisionnement, etc.
Il est donc impératif de consolider leur rôle, valoriser leur capacité à générer de la valeur ajoutée et promouvoir leur place dans l’économie locale. Elles nécessitent une attention et une approche particulières visant à lever tous les freins à leur développement. Cet amendement vise à éliminer l’obstacle que constitue le paiement d’une taxe supplémentaire qui aggraverait leurs potentiels, notamment en matière de ressources humaines et les maintiendrait dans un cycle de disparition programmée.