APRÈS ART. 76	N°II-1587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1587
présenté par
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur la possibilité d’augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l’aide à l’amélioration de l’habitat en cas de présence d’amiante.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir un rapport sur la nécessité d’augmenter le taux de financement public, actuellement plafonné à 80 %, pour la réalisation des travaux dès lors que la présence d’amiante est avérée.
Il est important de rappeler que cet amendement avait déjà été adopté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 et est inscrit dans la loi dans son article 151. Pour autant, à ce jour, ce rapport n’a toujours pas été transmis.
Cette disposition, qui pourrait intervenir à budget constant, dans la limite de l’enveloppe dédiée, est applicable aux cas particuliers afin de permettre le financement des travaux et d’alléger la part de 20 % des bénéficiaires.
En effet, l’incapacité des propriétaires à financer au moins 20 % du coût des travaux et l’interprétation restrictive de la dégradation du bâti par la DEAL, excluent les plus démunis des dispositifs existants, condamnant ainsi plus de 8000 logements à l’insalubrité.
Plus grave encore, 70 % des constructions ont un potentiel amiante. Les bâtiments publics (écoles, hôpitaux…) sont aussi touchés. Plus de 3000 produits contenant de l’amiante ont été utilisés pour les toitures, les façades, les cloisons, les peintures, les réseaux d’assainissements etc.
Aujourd’hui en Martinique, des lotissements entiers, cofinancés par l’État jusqu’en 1997 dans le cadre de l’accession sociale à la propriété, sont chargés d’amiante et des familles des plus modestes sont contraintes de financer le désamiantage de leurs maisons, avec une aide plafonnée à 9000 € quand les travaux atteignent allègrement 45000 €.
Ce sont des foyers entiers qui sont exposés à ces matières dangereuses. Aussi, le plafond de 80 % de financement public doit être reconsidéré en cas de présence d’amiante, tenant compte du coût du désamiantage impacté par les tarifs du transport systématique des déchets vers la France.