ART. 78	N°II-1599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1599
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 78
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« La dotation de péréquation des communes des départements d’outre-mer prévue au cinquième alinéa du présent article fait l’objet d’une évaluation annuelle par les chambres régionales des comptes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer une péréquation efficiente conformément aux règles définies à l’alinéa 49 de l’article 78 du présent texte, il importe que les Chambres Territoriales des Comptes procèdent à une évaluation régulière de ces fonds dans un souci de bonne répartition des crédits entre communes des départements d’outre-mer bénéficiaires de ce fonds.