ART. 38	N°II-1600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1600
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	5 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme les débats en Commission des Affaires Sociales sur ce sujet l’ont montré, les Maisons de l’Emploi gardent sur de nombreux territoires un rôle déterminant pour l’accès à l’emploi de très nombreux publics. Leur vocation d’ensemblier et la diversité des axes d’intervention (diagnostic, ingénierie de formation, GTEC, insertion) donnent à ces plateformes une capacité d’innovation et d’adaptation territoriale inédite et précieuse. 
Depuis plusieurs années maintenant, l’État manifeste sa volonté de se désengager du soutien qu’il apportait à ces structures, arguant de la création de Pôle Emploi. Mais en plus d’affaiblir et de compromettre nombre des Maisons de l’Emploi, ce désengagement de l’Etat ne pourra par ailleurs que renforcer les fractures territoriales de notre pays selon que des territoires auront ou non les moyens de financer ces dispositifs. Par ailleurs cet argument s’avère spécieux de la part du gouvernement au regard de son désengagement concomitant de Pôle Emploi pour la troisième année consécutive avec la baisse de 10% prévue en 2020 de la subvention pour charges de services publics allouée à Pôle Emploi.
Afin de stabiliser les financements de l’État dont bénéficient les Maisons de l’emploi, le présent amendement propose de maintenir à leur niveau voté pour 2019, les crédits qui leurs sont alloués dans le cadre du projet de loi de finances. 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40° de notre Constitution, cet amendement prélève 5 millions d’euros sur les crédits affectés à l’action 18 « personnels transversaux et de soutien » du programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » pour les reverser sur les crédits de l’action n° 1 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».