ART. 38	N°II-1604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1604
présenté par
Mme Dominique David
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	10 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	10 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En septembre 2018, le secrétaire d’État chargé du Numérique a lancé une « Stratégie nationale pour un numérique inclusif ». Ce plan vise à accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre d’actions permettant la montée en compétences numériques des Français, notamment ceux en difficulté avec les usages numériques.
L’inclusion numérique est une priorité à l’heure où la dématérialisation de 100 % des démarches administratives est annoncée pour 2022 et que près de 14 millions de Français ne sont pas dotés des compétences numériques de base.
Il apparaît aujourd’hui essentiel de poursuivre l’effort engagé par l’Etat et de garantir sa cohérence avec l’ensemble des actions en faveur de l’inclusion. La DGCS, par son travail interministériel et en concertation avec l’ensemble des instances de la lutte contre l’exclusion, est garante de la prise en compte de la lutte contre l’exclusion dans l’ensemble des politiques sectorielles. Elle est donc l’interlocuteur idéal pour garantir la cohérence et la continuité de cette politique.
Le présent amendement vise à poursuivre l’effort consenti par l’Etat en PLF 2019 en faveur de l’inclusion numérique. Il propose d’abonder de 10 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour un numérique inclusif. Il vise en particulier l’action n°14 qui correspond au budget de la DGCS et prévoit de gager la mesure sur les moyens alloués à l’action n°11 (FNADT section locale) du programme 112.