ART. 38	N°II-1606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1606
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin et Mme Manin
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	7 000 000	
Conditions de vie outre-mer	7 000 000	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport sur l’exécution budgétaire de la mission outre-mer pour 2018, la Cour des comptes pointait que “malgré la priorité affichée du ministère de promouvoir un habitat décent et adapté aux populations d’outre-mer, notamment aux plus modestes d’entre elles, les dépenses budgétaires en faveur du logement n’ont jamais été aussi faibles qu’en 2018 : 159,3 M€ en AE, 162,9 M€ en CP”.
La Cour précisait par ailleurs l’existence d’”un écart significatif, de plus de 60 M€, entre prévision et réalisation de dépenses consacrées à la construction de logements locatifs sociaux”  ainsi qu’”une sous-exécution des crédits dédiés à la diminution des situations les plus précaires et informelles”. 
Partant de ce constat ”interrogeant la capacité des collectivités à porter des projets”, le ministère a, cette année, décidé de flécher 7 millions d’euros sur l’action logement pour financer des missions d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage en faveur des collectivités. C’est une démarche que nous demandions et que nous soutenons. Pour autant, ces 7 millions d’euros inclus directement sur une LBU en diminution de 10,5 millions d’euros sont autant moins pour la construction et la rénovation. Cet amendement propose donc que ces 7 millions s’ajoutent aux 215 millions de LBU.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 du programme 123 à hauteur de 7 M€ par une diminution de 7 M€ des crédits inscrits à l’action 01 du programme 138. Cependant, il est souhaitable que, dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 138 déjà lourdement pénalisé par la politique fiscale du Gouvernement