ART. 38	N°II-1607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1607
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin et Mme Pau-Langevin
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	15 550 000	
Conditions de vie outre-mer	15 550 000	0	
TOTAUX	15 550 000	15 550 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action 4 du programme 123 regroupe plusieurs interventions, d’une part dans le domaine sanitaire et social et d’autre part, en matière culturelle, sportive et en faveur de la jeunesse. Elle vise à améliorer la cohésion sociale et à favoriser l’égalité des chances outre-mer. Pour cette année, cette action connait une forte diminution -de -73,35% en CP et -71,16% en AE - soit -15,5 millions d’euros.
 
Cette forte diminution s’explique par :
 
1.    Le transfert de l’allocation spéciale vieillesse à Saint-Pierre et Miquelon au Fonds de solidarité vieillesse (800 000€)
 
2.    Une mise en attente de l’avenir de la Participation de l’État au financement du régime de solidarité de Polynésie française (12 millions)
 
3.    La fin du financement du projet de restructuration su service oncologie de Papeete (2 millions)
 
Si les justifications de ces baisses sont parfaitement légitimes puisqu’il s’agit soit de l’arrêt du financement de projets achevés soit de transferts, nous comprenons mal pourquoi ces sommes ne sont pas conservées dans le budget de la mission pour financer d’autres actions sanitaires et sociales. C’est tout l’objet de cet amendement de crédit.
Il est bon par ailleurs de rappeler qu’en 2019 cette action, selon le bleu 2019, bénéficiait de « + 4 M€ en AE et 4 M€ en CP issus de la rebudgétisation de la TVANPR + Abattement » : alors donc que ces sommes sont toujours ponctionnées  aux contribuables et aux entreprises, que l’état sanitaire et social continue de se dégrader outre-mer, cet argent apparait définitivement perdu au profit du budget de l’Etat. 
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 04 du programme 123 à hauteur de 15,5 M€ par une diminution de 15,5 M€ des crédits inscrits à l’action 01 du programme 138. Cependant, il est souhaitable que, dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 138 déjà lourdement pénalisé par la politique fiscale du Gouvernement.