ART. 38	N°II-1608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1608
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin et Mme Pau-Langevin
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	32 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	32 000 000	
TOTAUX	32 000 000	32 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créée dans le cadre du PLF 2019, l’action 4 du programme 138 porte à la fois des mesures transférées depuis l’action 1 du même programme, ainsi que des dispositifs nouveaux issus des ressources dégagées par les réformes fiscales, extinction de la TVA non perçue récupérable (NPR) et réforme de l’impôt sur le revenu.
Selon le Gouvernement, ces mesures spécifiques de soutien aux entreprises et associations ultramarines ont pour objectif d’accompagner le développement économique et l’attractivité des territoires ultramarins. Les dispositifs ainsi financés concernent : le Prêt de développement outre-mer (PDOM), les subventions d’investissement dans le cadre d’appels à projets outre-mer et le soutien au microcrédit outre-mer.
L’an passé, bien que favorables à des mesures nouvelles en faveur du tissu économique, nous dénoncions l’origine de leur financement à savoir la ponction opérée via les réformes faites sur le dos des contribuables.
Pour 2020, nous constatons que cette ligne subit une purge massive et perd plus de 32 millions d’euros soit -57% !
  
En effet, alors dotée d’environ 54 millions cette action tombe à 24 millions. Dans le détail :
 
-       le PDOM resterait inchangé à 10 millions mais le bleu indique qu’ « il a été décidé d’abonder la dotation versée au titre du PLF 2019 (7.5M) de 10M supplémentaires dont un prêt à finalité de développement abondé de 11.5M supplémentaires et un prêt création abondé de 6M supplémentaires ». Comprendre donc que cette action n’est pas dotée de 10M mais de 17.5 M ? comprendre que cette ligne comprend les années 2019 ET 2020 ?
 
-       les subventions pour appel à projet passent de 15M à 4M. Il est indiqué qu’il est « proposé de doter à hauteur de 9M€ (dont 5millions en 2019) un dispositif d’appel à projet : doit-on là aussi comprendre que des crédits prévus pour 2019 seront utilisés pour 2020 ?
 
-       Chose importante, le bleu précise que « par manque d’information et d’accompagnement, les entreprises ultramarines sont peu enclines à participer à des appels à projet nationaux ». Doit-on comprendre que ce fait justifie le resserrement des crédits ? En tout état de cause, cela conforte notre critique de l’année dernière selon laquelle il est mauvais d’engager une politique de centralisation des financements lorsque nous savons que les dispositifs d’accompagnement sont déficients !
Cet amendement a donc pour objectif d’obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement pour savoir si, effectivement, ces financements disparaitront en 2020.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 04 du programme 138 à hauteur de 32 M€ par une diminution de 32 M€ des crédits inscrits à l’action 06 du programme 123. Cependant, il est souhaitable que, dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 123.