ART. 38	N°II-1612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1612
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	0	0	
Transparence dans l’industrie pharmaceutique(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’industrie pharmaceutique bénéficie de la recherche publique, des talents des chercheuses et chercheurs rémunérés par l’Université, des dispositions extrêmement favorables du bureau européen des brevets, de subventions publiques, de remboursements parfois injustifiés par l’Assurance maladie... La vie est belle pour l’industrie pharmaceutique, sur laquelle règne une opacité très importante, et à laquelle on ne demande pas d’effort de transparence.
Or, que ce soit pour permettre au CEPS de négocier au meilleur prix les médicaments et dispositifs médicaux, ou qu’il s’agisse de connaître les molécules présentes dans les médicaments qui sont mis sur le marché, la transparence est nécessaire. Elle est une mesure de salubrité publique, et de bon sens budgétaire. Ainsi, par cet amendement d’appel, nous souhaitons que le Gouvernement prenne ses responsabilités et agisse en bon gestionnaire.
A des fins de recevabilité financière, cet amendement prévoit un transfert de 10 000 000 € entre l’action 11 du programme « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vers un nouveau programme intitulé « Transparence de l’industrie pharmaceutique ».