ART. 79	N°II-1618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1618
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 79
Mission « Travail et emploi »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet article de supprimer les exonérations de cotisations dont bénéficient les personnes de plus de 70 ans quand elles ont recours aux services d’aides à domicile, pour n’en faire bénéficier que celles qui sont en perte d’autonomie (c’est-à-dire ne pouvant plus accomplir seules les actes ordinaires de la vie).
Or, ces publics sont parfois dans une situation de précarité financière importante, et nécessitent pourtant d’être accompagnés dans leur quotidien sans pouvoir justifier d’une perte complète d’autonomie. Supprimer les exonérations de charges va créer une situation d’amplification des inégalités sociales, puisque les personnes de plus de 70 ans aisées pourront avoir recours à une aide à domicile, tandis que les personnes moins fortunées renonceront à cet accompagnement. Cela impactera brutalement leur vie. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.