ART. 38	N°II-162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-162
présenté par
M. Pellois, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Sempastous, M. Benoit et M. Besson-Moreau
------------
ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	440 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	440 000	0	
dont titre 2	440 000	0	
TOTAUX	440 000	440 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2018, lors de l’examen de la loi dite « Egalim », il était question d’augmenter les moyens du médiateur des relations commerciales agricoles. C’est un constat partagé par le rapport de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs. Ce rapport proposait également un dispositif d’arbitrage par la création d’une commission d’arbitrage distincte.
Les documents budgétaires étant muets sur les moyens de ce médiateur, cet amendement propose une augmentation des crédits de l’action n° 1 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », transférés du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture » (action n° 27). Il ne s’agit pas de diminuer réellement ces crédits, mais de se conformer aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.
La proposition budgétaire de l’amendement, 440 000 euros, correspond à deux personnels supplémentaires, conformément à l’étude d’impact de loi dite Egalim.