AVANT ART. 38	N°II-1623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1623
présenté par
M. Serva, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Ali, M. Serville, M. Dunoyer, M. Lénaïck Adam, M. Lorion, M. Nilor, M. Poudroux et Mme Sage
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AVANT L’ARTICLE 38
Mission « Outre-mer »
Retiré avant publication.