APRÈS ART. 76	N°II-1627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1627
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et les économies, notamment pour les finances publiques, liées à la continuité territoriale, qu’induirait le contrôle des prix des billets d’avion. Ce rapport réalise aussi un audit relatif à la situation oligopolistique du secteur aérien.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout comme l’État a pu mettre en place un dispositif de contrôle des prix du pétrole en Outre-Mer, nous posons la question du coût d’un dispositif de contrôle des prix des billets d’avion.
Ce dispositif pourra notamment permettre de revoir à la baisse le prix des billets d’avions (a distance équivalente, le trajet Paris-Réunion est le plus cher).
Par ailleurs, alors que l’ensemble des billets d’avion ont vu leur prix chuter lors de la baisse du prix du pétrole, certains billets pour les destinations ultra-marine n’ont pas bénéficié de cette baisse.
Il est légitime que la représentation nationale puisse être informée sur la situation oligopolistique de la desserte aérienne des Outre-Mer et puisse envisager une fixation à la baisse des prix des billets d’avion.