AVANT ART. 38	N°II-163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-163
présenté par
Mme Cazebonne, Mme Pompili et Mme Rossi
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AVANT L’ARTICLE 38
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Retiré avant publication.