APRÈS ART. 48	N°II-1635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1635
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
L’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, les syndicats mixtes, au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du présent code, constitués par des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, les syndicats mixtes, au sens du titre II du même livre VII, constitués par un ou plusieurs départements et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, les syndicats mixtes, au sens du même titre II, constitués par plusieurs départements, les départements, les communes, dès lors qu’elles ne sont pas membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, la commune de Paris, la métropole de Lyon, les établissements publics territoriaux et, en Corse, la collectivité de Corse, peuvent déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’État et souscrire des titres participatifs émis par les organismes d’habitation à loyer modéré en application de l’article L. 213‑32 du code monétaire et financier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Elan a offert la possibilité aux organismes de logement social de se doter en quasi fonds propres sous forme de titres participatifs (art 84 modifiant les articles L 213‑32 du code monétaire et financier et L 228‑36 du code du commerce) dans un environnement financier contraint
Les titres participatifs constituent un nouveau moyen de financement permettant le renforcement de la structure financière des organismes d’habitations à loyer modéré et l’augmentation de la capacité d’emprunt et d’investissement.
Lors du dernier congrès HLM le ministre du logement a annoncé l’élargissement de la souscription des titres participatifs aux collectivités territoriales.
Cet article a pour objectif de permettre aux collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’habitat de pouvoir souscrire à des titres participatifs émis par les organismes d’habitation à loyer modéré. Pour leur ouvrir cette possibilité, il est nécessaire d’introduire une dérogation à l’obligation de dépôt de leurs fonds au Trésor.