ART. 38	N°II-164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-164
présenté par
M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Leclerc, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Perrut, M. Reda, M. Marleix, Mme Dalloz, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Lurton, Mme Lacroute, M. Dive, M. Straumann et M. Cattin
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1 761 351	
Enseignement technique agricole	1 761 351	0	
TOTAUX	1 761 351	1 761 351	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’affichage à la hausse de la dotation aux établissements pour la rémunération des assistants d’éducation correspond à la création d’1,3 poste supplémentaire lié à l’intégration dans le service public, dès la rentrée 2020, de l’établissement du Haillan en Gironde. Elle est cependant insuffisante pour couvrir la pleine rémunération de ces personnels sachant qu’il manque 1 411 euros annuellement par poste soit, pour les 1 248,3 postes en carence, 1 761 351,3 euros.
Cette ligne budgétaire est en décrochage par rapport aux années précédentes puisque le différentiel avec le ministère de l’Éducation, après s’être réduit jusqu’à l’année dernière à - 251 euros par poste, s’amplifie de 1 160 euros par poste.
Le présent amendement vise à augmenter sensiblement les dotations aux établissements pour couvrir la pleine rémunération des personnels, en  fléchant 1 761 351 euros de crédits supplémentaires vers l’action 01 « Mise en oeuvre de l’enseignement dans les établissements publics » au sein du programme 143 « Enseignement technique agricole » et à réduire de 1761 351 euros les crédits de l’action 01 « Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives » au sein du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».