ART. 38	N°II-166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-166
présenté par
M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Leclerc, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Perrut, M. Reda, M. Marleix, Mme Dalloz, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Lurton, Mme Lacroute, M. Dive, M. Straumann et M. Cattin
------------
ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	4 210 000	
Enseignement technique agricole	4 210 000	0	
TOTAUX	4 210 000	4 210 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits dédiés aux bourses des élèves sont réduits de 4 210 000 euros en raison d’une baisse supposée des effectifs. Cette prévision est erronée et entre en parfaite contradiction avec l’objectif d’accueillir 20 000 élèves supplémentaires. En outre, cet ajustement ne prend pas la mesure d’un droit ouvert aux prétendants à cette aide sociale pour lesquels la masse dédiée n’est pas statistiquement proportionnelle.
Il est donc proposé à travers cet amendement de flécher 4 210 000 euros de crédits supplémentaires vers l’action 03 « Aides sociales aux élèves (enseignement public et privé) au sein du programme 143 »Enseignement technique agricole« et réduire de 4 210 000 euros les crédits de l’action 1 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » au sein du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».