ART. 38	N°II-1663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1663
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	10 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pour objectif d’interroger le Gouvernement sur l’écart à la trajectoire annoncée l’an dernier de l’inscription des crédits de paiement versés à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Pour rappel, le budget du financement de l’ANRU pour la mise en œuvre du NPNRU est passé de 5 milliards d’euros à 10 milliards d’euros, après l’engagement de l’État, inscrit à l’article 132 de la loi de finances pour 2018, de contribuer à ce financement à hauteur de 1 milliard d’euros.
L’État s’est engagé à financer 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le quinquennat. Si l’ensemble des autorisations d’engagement ont déjà été inscrites (15 millions d’euros en 2018 et 185 millions d’euros en 2019), l’inscription des crédits de paiement sur le quinquennat se fait selon un calendrier décalé, plus proche des besoins de paiement de l’ANRU.
Ainsi, après une inscription de 15 millions d’euros en CP en 2018 et de 25 millions d’euros en 2019, le Gouvernement maintient l’effort à 25 millions d’euros en 2020. Cette trajectoire s’éloigne sensiblement de celle annoncée l’année dernière puisque 35 millions d’euros auraient dû être inscrits dans le PLF pour 2020.
Cet amendement propose donc de transférer 10 millions d’euros de l’action 11 « Section locale du FNADT » du programme 112 vers l’action 4 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147. A noter que ce transfert est aussi réalisé en AE pour permettre la recevabilité financière de cet amendement.