ART. 38	N°II-1664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1664
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	16 100 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	16 100 000	0	
TOTAUX	16 100 000	16 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pour objectif d’interroger le Gouvernement sur la fiabilité de ses hypothèses de prévision de la compensation due à la sécurité sociale au titre des exonérations de charges sociales accordées dans le cadre du dispositif des zones franches urbaines, un dispositif en cours d’extinction depuis 2014.
En effet, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une budgétisation de 8,9 millions d’euros seulement pour cette compensation, en baisse de 6,5 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale et, surtout, en diminution de 22 millions d’euros par rapport à la réalisation de 2018. Or, le rapporteur spécial a mis en évidence, pendant le printemps de l’évaluation 2019, le caractère volatil des prévisions de la sécurité sociale, qui réévalue régulièrement à la hausse en cours d’année cette compensation depuis 2015. En effet, la décrue du nombre de bénéficiaires de ce dispositif apparaît beaucoup plus lente qu’anticipée. Cet écart entre la prévision et l’exécution a par exemple été de 9,4 millions d’euros en 2018. Ces écarts sont financés par des redéploiements importants au sein du programme 147, ce qui pose des difficultés de pilotage au responsable de programme, et réduit, de facto les crédits effectivement versés aux acteurs de la politique de la ville.
Le rapporteur spécial souhaite que le Gouvernement s’engage clairement à réaliser des évaluations plus exigeantes du coût de ces compensations et à ne pas utiliser les crédits Politique de la ville sanctuarisés pour financer en gestion un besoin de financement complémentaire sur ce poste.
L’amendement prévoit donc une budgétisation supérieure de 16,1 millions d’euros sur l’action 2 « Revitalisation et emploi » du programme 147 « Politique de la ville », afin d’augmenter les crédits prévus pour la compensation versée à la sécurité sociale à hauteur de 25 millions d’euros. Cette hausse serait financée par un transfert de crédits équivalent (16,1 millions d’euros) provenant de l’action 11 « Section locale du FNADT » du programme 112.