ART. 38	N°II-1668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1668
présenté par
Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy, M. Carvounas, M. Jérôme Lambert, Mme Biémouret, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon et M. Pueyo
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	29 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	29 000 000	
TOTAUX	29 000 000	29 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe socialiste vise à interpeller sur le Gouvernement sur la situation des Centre de Formation des Apprentis (CFA) dans les Outre-mer. La loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie la compétence des régions en matière d’apprentissage. Cela supprime donc leur possibilité de financement via la taxe d’apprentissage, réduisant ainsi les fonds disponibles pour soutenir les CFA.
Afin de permettre la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé d’abonder l’action 02 du programme 138 à hauteur de 29 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et d’annuler en conséquence 29 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 08 du programme 123.