ART. 38	N°II-167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-167
présenté par
M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Leclerc, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Perrut, M. Reda, M. Marleix, Mme Dalloz, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Lurton, Mme Lacroute, M. Dive, M. Straumann et M. Cattin
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1 000 000	
Enseignement technique agricole	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sommes affectées aux visites médicales des élèves de la formation professionnelle sont amputées d’1 million d’euros. Cette disposition ignore l’absence de médecine scolaire dans l’enseignement agricole et la difficulté pour les établissements d’organiser ces visites rendues obligatoires par le code du travail. Il est donc prévu à travers cet amendement de flécher 1 million d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 1 “Mise en oeuvre de l’enseignement dans les établissements publics” au sein du programme 143 “Enseignement technique agricole” et réduire d’1 million d’euros les crédits de l’action 1 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » au sein du programme 214 “ Soutien de la politique de l’éducation nationale”.