ART. 38	N°II-1673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1673
présenté par
Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy, M. Carvounas, M. Jérôme Lambert, Mme Biémouret, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon et M. Pueyo
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	38 530 092	
Conditions de vie outre-mer	38 530 092	0	
TOTAUX	38 530 092	38 530 092	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe socialiste vise à interpeller le Gouvernement sur les crédits affectés à la ligne budgétaire unique consacrée au logement pour les départements et régions d’Outre-mer.
Afin de permettre la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé d’abonder l’action 01 du programme 123 à hauteur de 38 530 092 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et d’annuler en conséquence 38 530 092 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 01 du programme 138.